L'entretien professionnel doit être obligatoirement organisé tous les 2 ans par toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Il doit être un moment d'échange sur les souhaits d'évolution professionnelle des salariés. Il a été rendu obligatoire par la loi du 5 mars 2014.
- accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, etc.), notamment par une information sur la VAE
- identifier les besoins de formation
- L'entretien doit comporter des informations sur l'activation du CPF, les abondements que l'employeur est susceptible de financer, le CEP (art. L6315-1 du code du travail au 01/01/2019)
L'entretien professionnel ne vise pas à évaluer le travail du salarié, il se distingue donc de l'entretien annuel d'évaluation
L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail (il est assimilé à du temps de travail effectif). L'entretien donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie et remise au salarié
Périodicité de l'entretien professionnel
- Tous les 2 ans
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans.
L'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption. Depuis le 1° Janvier 2019, cet entretien peut avoir lieu à l'initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste :
- congé de maternité
- congé parental d'éducation à temps plein ou partiel
- congé d'adoption
- congé de proche aidant
- d'une période d'activité à temps partiel
- congé sabbatique
- période de mobilité volontaire sécurisée
- arrêt maladie de plus de 6 mois
- mandat syndical
- État des lieux tous les 6 ans
L'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.
L'état des lieux permet de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :
- bénéficié des entretiens professionnels prévus.
- suivi au moins une action de formation
- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, CQP/CQPI) par une formation ou par une VAE - Validation des Acquis de l'Expérience
- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle
Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.
Les modalités d'appréciation de ces éléments pourront être définies par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche de même que la périodicité des entretiens (tous les 3 ans par exemple), mais toujours dans le respect de l'état des lieux à 6 ans.
Sanctions
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'une formation autre qu'une formation obligatoire définie à l'article L. 6321-2 du code du Travail (version au 01/01/2019), son Compte Formation (CPF) est crédité à hauteur de 3 000 €