anode management

Anode Management
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Société de Conseil en Ressources Humaines - 62 rue St Lazare 75009 PARIS - Tél 01 80 90 52 30
SAS au capital de 45.000 € - RCS Paris 444 489 868 - Organisme Formation 1175 25205 75

www.anodemanagement.com
Abondement Compte Personnel de Formation

3 abondements supplémentaires au compte CPF prévus dans un décret publié au Journal Officiel le 20 Décembre 2018

Ces sommes sont versées par l'employeur à la Caisse des Dépôts & Consignations qui en assure la gestion. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès leur réception

  • Lorsque des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation
    Art. R6323-2 du Code du travail
  • L'abondement supplémentaire « correctif », mis en place dans le cadre de l'entretien professionnel, est fixé à 3 000 euros
    Art. R6323-3 du Code du travail
  • Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise de performance bénéficie quant à lui d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros
    Art. R6323-3-2 du Code du travail