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anodemanagement.com Principaux textes relatifs aux Bilan de compétences

Principaux articles relatifs au
Bilan de compétences

et à sa mise en oeuvre

Article L. 6313-1

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie
  • Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2

Article L. 6313-4

Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation

Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement

Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire

Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre

La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan

Article L. 6323-17

Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation

Article L. 6353-1

Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret

Décret n° 2018-1330 du 28 Décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Le décret est pris pour application du II de l'article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 Septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel

Article R. 6313-1

L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences. Selon les modalités de formation composant le parcours pédagogique, les moyens humains et techniques ainsi que les ressources pédagogiques, les conditions de prise en charge par les financeurs peuvent être différenciées. Sont considérés comme financeurs les employeurs, les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 et les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54

Article R. 6313-2

Les informations relatives à l'organisation du parcours sont rendues accessibles par le dispensateur d'actions de formation, par tout moyen, aux bénéficiaires et aux financeurs concernés

Article R. 6313-3

La réalisation de l'action de formation composant le parcours doit être justifiée par le dispensateur par tout élément probant

Article R. 6313-4

Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L.6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :

  • Une phase préliminaire qui a pour objet :
    • D'analyser le demande et le besoin du bénéficiaire
    • De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
    • De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan
  • Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives
  • Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
    • De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
    • De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
    • De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences

Article R. 6313-5

Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés

Article R. 6313-6

L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences

Article R. 6313-7

L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :

  • au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 (... les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire)
  • aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation

Article R. 6313-8

Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences
La convention comporte les mentions suivantes :

  • L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse
  • Le prix et les modalités de règlement La salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature. L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention

Décret n° 2018-1336 du 28 Décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié

Article D. 6323-4

I – Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut être inférieur à

  • Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est inférieure à six mois
  • Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale ou supérieure à six mois

II – A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande

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